Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 octobre 2025, n° 2025L04351
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 29 octobre 2025
- Numéro
- 2025L04351
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, ce que la société reconnaît, Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, ce à quoi la société est favorable, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la société CAFEINCUP ARCACHON SASU, Met fin à la période d'observation, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire la SELARL ASCAGNE AJ SO, Maintient [P] [R], en qualité de Juge-Commissaire, et [O] [D], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL [Y] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Maintient la SELAS [F] [T], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de comm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.