Tribunal de commerce de Béziers, 22 avril 2026, n° 2026001139

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M. [P] [H] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce. Cette décision a été notifiée à M. [P] [H], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/03/2026 la convoqua […] cles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code. Il convient donc de constater que la situation de M. [P] [H] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir : * une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, * aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel. Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M. [P] [H] une procédure de redressement judicaire (procédure bi patrimoniale). La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 22/10/2024, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République, CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale). OUVRE à l'égard de : M. [P] [H] Exerçant une activité de : Nettoyage courant des bâtiments Dont le siège est sis : [Adresse 3] [Localité 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : * SIREN 392 197 760 une procédure de redressement judi