Tribunal de commerce de Saint-Malo, 21 avril 2026, n° 2026000332

Sur ce, le Tribunal L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [C] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement. Il y a lieu de constater l'existance de dettes professionnelles et personelles, et en l'absence d'actif professionnel ou personnel significatif il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur, Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public dument avisé, Le Débiteur dument avisé, Me [X] entendu en son rapport, Déclare le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande, DISPOSITIF : En conséquence, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [A] [C] Agence et conseil en communication [Adresse 2] RCS [Localité 1] 390 631 216 Dit que la liquidation judicaire simplifiée portera tant sur le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel du débiteur, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de Commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21.10.2024 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : I. DUEZ Liquidateur : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Z] [X] sis [Adresse 3], en sa qualité de mandat