Tribunal de commerce de Laval, 22 avril 2026, n° 2025002215

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il est constant, prouvé et non contesté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE demeure créancière de la SAS CGA DEVELOPPEMENT au titre de financements par elle consentis à hauteur de 22 657,63 € au principal à titre privilégié nanti au et de 5 343,51 € à titre chirographaire ainsi qu'il en résulte d'une déclaration de créances effectuée par ce créancier entre les mains de Maître [J] [V], mandataire liquidateur de la SAS CGA DEVELOPPEMENT en date du 2 […] CGA DEVELOPPEMENT et de sa nouvelle rémunération, que le Tribunal n'observe pas dans le comportement de Monsieur [H] [Z] une attitude laissant entrevoir une mauvaise foi ce qui lui confère la qualité de débiteur malheureux ; Attendu que le juge tient de l'article 1343-5 du Code Civil le pouvoir qui entre dans son office d'accorder des délais de grâce au débiteur pour payer sa dette ; le Tribunal dispose des éléments et dans son pouvoir souverain d'appréciation, lui accorde un délai de 24 mois pour apurer sa condamnation assortie du régime de l'application de la déchéance du terme en cas de non-respect de l'échéancier Attendu que Monsieur [P] [W] et Monsieur [H] [Z] qui succombent, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE ayant été contrainte d'introduire une action auprès de notre juridiction pour la défense de ses droits, seront condamnés au paiement de la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Attendu que l'exécution provisoire sollicitée apparaît compatible avec la nature de l'affaire, elle sera dès lors ordonnée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1103 et suivants, l'article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 et suivants du Code Civil, Condamne Monsieur [P] [W] et Monsieur [H] [Z] en leur qualité de cautions solidaires, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE la somme de 18 0000 € au titre de leur engagement de caution du prêt n°00088939402 et la somme de 6 000 € au titre de leur engagement de caution tous engagements et en garantie du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et du prêt n° 00088939402 avec intérêts sur la somme de 24 000 € au taux lég