Tribunal de commerce d'Alençon, 20 avril 2026, n° 2026000419

Juridiction
Tribunal de commerce d'Alençon
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
20 avril 2026
Numéro
2026000419

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000419 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 20/04/2026 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON * DEFENDEUR (S) : SARL LA ROSE ROUGE (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : MME BRAULT VIRGINIE PRESENTE COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: М. MORIN XAVIER JUGES : М. CHAMOUTON EMMANUEL : М. PASTORE [Localité 1] ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL) - [Adresse 2], DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS. DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LA SECRETAIRE ASSERMENTEE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.