Tribunal de commerce d'Alençon, 20 avril 2026, n° 2026000718

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/03/2026, MME [G] ANAÏS AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE ANAIS EN TOURNEE (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE ÉPICERIE AMBULANTE, VENTE DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES, BOISSONS Y COMPRIS ALCOOLISEES, VENTE DE PLATS PREPARES, SNACK, DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 930 869 441 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE […] ARE POUR LA SOMME DE 6 431,69 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ENTREPRISE AYANT [Localité 2] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 24/12/2025; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE ANAIS EN TOURNEE (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES DE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR: LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE ANAIS EN TOURNEE (SARL) - 8, [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE ÉPICERIE AMBULANTE, VENTE DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES, [Localité 3] ALCOOLISEES. VENTE DE [Localité 4] PREPARES, SNACK - RCS [Localité 5] 930 869 441, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 2] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 24/12/2