Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 avril 2026, n° 2026005068
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 avril 2026
- Numéro
- 2026005068
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que la société [S] DU [Localité 1] (SARL) représentée par Monsieur [R] [J] assisté de Maître [W] [H], accepte ce désistement. Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.
DISPOSITIF : En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 54.37 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES Le Président, Signé électroniquement par Madame Stéphanie VALLENET.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.