Tribunal des activités économiques du Mans, 14 avril 2026, n° 2025003061

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il est dans l'attente de l'exécution d'une décision prononcée par le conseil des prud'hommes et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture pour un an, Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [Y], liquidateur accompagnée de Monsieur [C] [W], étudiant stagiaire. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 13/04/2027. Fixe au 12/04/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du cod