Tribunal des activités économiques du Mans, 14 avril 2026, n° 2026001422

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Date: 14 avril 2026
Numéro: 2026001422

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQ Poursuite de la période d'observation UE 1 (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001422 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002312. Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 42,28 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 14/04/2026. Le Greffier, Signé électroniquement par Maîtr

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.