Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 23 avril 2026, n° 2025J00040

SUR QUOI LE TRIBUNAL : 1°) Sur la disproportion de l'engagement de caution de monsieur [Z] [P]: Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L'article L 332-1 du code de la consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors […] du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues." Les débats ont permis d'établir que la situation financière de monsieur [Z] [P] ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois et que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies, En conséquence, il convient de dire que monsieur [Z] [P] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux et consécutifs, le premier devant intervenir dans les trente jours de la présente décision, et que faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible, 3°) Sur les autres demandes : Le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, la demanderesse sera déboutée de sa demande ; Monsieur [Z] [P] succombe, le tribunal le déboutera de l'ensemble de ses demandes, autres ou contraires et le condamnera aux entiers dépens de l'instance. L'exécution provisoire est de droit, il en sera fait rappel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, Condamne monsieur [Z] [P] à payer à la société [Localité 1] Soufflet au titre de son engagement de caution la somme de 22.851,17 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 28 novembre 2024, date de la mise en demeure ; Dit que monsieur [Z] [P] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux et consécutifs, le premier devant intervenir dans les trente jours de la présente décision, et que faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant d