Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2025P00502

FAITS ET PROCEDURE A la date du 29 Avril 2025, M. [H] [U], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire et éventuellement d'une procédure de surendettement. Le débiteur n'est pas immatriculé au registre du commerce de Nanterre. Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le mi […] les et à échoir est d'un montant de 17 358,93 € ; L'état des dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage le patrimoine personnel du débiteur (URSSAF, Trésor public, renonciation à la scission) est de 152 €. Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement du débiteur est caractérisée. La distinction des patrimoines professionnels et personnel ayant été strictement respectée et le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne portant pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, et le débiteur ayant donné son accord, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.681-2 IV du code de commerce et de saisir la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 526-22, L.681-1 et suivants du code de commerce et L. 711-1 du code de la consommation ; Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel de : M. [H] [Adresse 2] HAUTS-DE-SEINE : 792434656 - 2025 F 50019 activité : travaux de bâtiment Désigne Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [Z] [G] mission conduite par Me [B] [G] [Adres