Tribunal de commerce de Grasse, 24 avril 2026, n° 2026F00187

PROCEDURE A la date du 07/04/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Z] PERE - FILS. Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce. La SAS [Z] PERE - FILS et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de […] eu lieu le 01/04/2026. Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, ne s'oppose pas à la demande d'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire. ET SUR CE Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible. Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir. La SAS [Z] PERE - FILS est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce justiciable d'une procédure de Redressement judiciaire. Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de Redressement judiciaire. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution, Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SAS [Z] PERE - FILS, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS [Z] PERE - FILS, adresse : RD 2085 [Adresse 1], activité : La prise de participations dans toute société, la gestion des titres de participations la gouvernance l'animation la direction et la gestion administrative et financière des sociétés fil