Tribunal de commerce de Nice, 23 avril 2026, n° 2025RG05824

MOTIFS La SELARL [T] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE, régulièrement assigné, n'a pas comparu. Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond au vu des éléments versés aux débats par la partie demanderesse. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR sollicite d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le numér […] nt n° [XXXXXXXXXX01], à la somme de 51.108,76 € au 3 juillet 2025 à titre hypothécaire. Sur la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de dire que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 28.11.2024 Vol 2024 V n° 7192 a pour assiette les biens appartenant à la SAS LTW AZUR GROUPE ciaprès désigné : Les biens et droits immobiliers sis à [Localité 1] situés [Adresse 5], comprenant maison d'habitation composée de trois niveaux, avec un appartement au rez-dechaussée, un appartement au premier étage et un appartement au deuxième étage avec dépendances et serres. Figurant ainsi au cadastre : […] SUR CE Il convient de dire que ladite inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 28.11.2024 Vol 2024 V n° 7192 a pour assiette les biens appartenant à la SAS LTW AZUR : lieudit [Adresse 5], section J, N° 298-301-307-1003-1005-299. Attendu qu'il convient de rejeter le surplus des demandes. Attendu qu'il convient de condamner la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2024F00568 et 2025CG00777 comme connexes ; Déclare recevable l'intervention forcée de la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE ; Fixe la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, à la liquidation judiciaire de la SAS LTW AZUR GROUPE, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], à la somme de 51.108,76 € (cinquante et un mille cent huit euros et soixante-seize centimes) au 3 juillet 2025 à titre hy