Tribunal de commerce de Quimper, 17 avril 2026, n° 2025006337

Juridiction: Tribunal de commerce de Quimper
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 17 avril 2026
Numéro: 2025006337

Extrait : motifs et dispositif

[Motifs de la décision occultés] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sur le siège, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : [G] (SARL), qui se poursuivra donc en régime normal. Dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper le 17/04/2026. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006337 Le Greffier, Le Président.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.