Tribunal de commerce de Quimper, 17 avril 2026, n° 2026000427
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 17 avril 2026
- Numéro
- 2026000427
Extrait : motifs et dispositif
[Motifs de la décision occultés]
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Prononce la poursuite exceptionnelle de la période d'observation de la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : AUX DELICES DU [Localité 1] (SAS), soit jusqu'au 18 octobre 2026. Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 juillet 2026. Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de Commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000427 Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.