Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 avril 2026, n° 2025L04774

Sur ce, Dans ces conditions, le Tribunal fera droit à la demande de modification substantielle du plan de sauvegarde de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les conclusions écrites du Ministère Public, FAIT DROIT à la demande de modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 présentée par la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS commue suit : Année Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5% 2033 12.5% 15% 2034 12.5% 15% Dit que les autres conditions du plan de sauvegarde demeurent inchangées, Ordonne les avis et publicités prévus par l'article R.626-46 du Co