Tribunal de commerce de Melun, 20 octobre 2025, n° 2025P00603

SUR CE :◀ Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL STARNET PROPRETE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SARL STARNET PROPRETE est redevable d'une somme de 1.465,11 €uros à l'égard du service des impôts des entreprises de [Localité 1] en matière de contribution foncière des entreprises, de prélèvement à la […] depuis 2022, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 21 Avril 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que ce Tribunal constate que le conseil de la débitrice ne conteste pas la date de cessation des paiements retenue ; < Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 Novembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, en présence de la dirigeante à la demande du Président d'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL STARNET PROPRETE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 898147228. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 21 Avril 2024 la cessation des paiements. Désigne Mme Isabelle DRAUX, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [S] [Q], [A