Tribunal de commerce de Melun, 23 mars 2026, n° 2026L00298

SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa déf […] tat de cause, la débitrice n'est pas opposée à la liquidation judiciaire avec toutefois une poursuite d'activité pour lui permettre de rapatrier les matériels sur les chantiers ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 22/04/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce, avec cependant une poursuite d'activité jusqu'au 27/03/2026 à 21h00 ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au moins un des seuils de l'article L641-2 susvisé est atteint, qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL EMTD77. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 27 mars 2026 à 21h, conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce. Maintient la date de cessation des paiements au 23 octobre 2023. Maintient, Mme [U] [E], en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [P] [G], [Adresse 2],