Tribunal de commerce d'Amiens, 23 avril 2026, n° 2026F00591
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 23 avril 2026
- Numéro
- 2026F00591
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ129 Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SAS FixMotion ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [Q] [V], en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ci-après denommée Entreprise en Di APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 19/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS FixMotion L'activité de bureau d'études et ingénierie, l'activité de recherche, de développement, la réalisation de prototypes et dépôts de brevets ;toutes opérations industrielles et commerciales, études, conception, réalisation au moyen de la production directe ou par sous-traitance, de produits issus de la recherche et du développement précité ; l'activité de prestation de services, conseils et audit dans le domaine de l'ingénierie mécanique
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.