Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 avril 2026, n° 2026001110

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
15 avril 2026
Numéro
2026001110

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [R] [P], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, Monsieur [R] [P], gérant de la SARL VENDEE RENT BTP, présent, indique que l'activité de l'entreprise est assez récente et n'a pas trouvé son marché en Vendée. Bien qu'il ait beaucoup investi dans sa société, le chiffre d'affaire reste insuffisant, Qu'il s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL VENDEE RENT BTP en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [R] [P], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL VENDEE RENT BTP [Adresse 1] Activité : Location équipements construction Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 917 943 185 (2022B01805) Maintient en qualité de Juge-commissa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.