Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 avril 2026, n° 2026001739

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ARTHEX a déclaré exercer l'activité suivante : La prise de participation par tous moyens de droit, par achat, souscription ou fusion, dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale. La détention de ces titres en tant que holding financier, toutes opérations financières se rattachant à cette activité. La fourniture de prestations de services intellectuels ou matériels se rapportant aux activités des sociétés dans lesquelles de holding à des participati […] date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 24/02/2026 (impôts). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une cessation d'activité de la société commerciale ne permettant pas à la société débitrice de faire face à ses charges. Le redressement est impossible en ce qu'il n'y a plus d'activité suite à la liquidation de la société commerciale. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu la représentante légale en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL ARTHEX [Adresse 1] Activité : La prise de participation par tous moyens de droit, par achat, souscription ou fusion, dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale. La détention de ces titres en tant que holding financier, toutes opérations financières se rattachant à cette activité. La