Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 avril 2026, n° 2026002422

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
15 avril 2026
Numéro
2026002422

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal qu'une offre de cession a été présentée au Tribunal pour son examen à l'audience de ce jour ; Que l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026, Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une courte période, soit jusqu'au 17 avril 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL OUEST ORGANISATION FETES [Adresse 1] Etablissement : * [Adresse 2] * [Adresse 3] Activité : traiteur organisation de réceptions mariages Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 521 983 007 (2010B00637) jusqu'au 17 avril 2026. Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.