Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025P00997

DISCUSSION Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser. Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente. Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation et justifie être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Que le passif connu est évalué à 675 000,00 EUR et que l'actif est estimé à 50 000,00 EUR ; Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise ; Que le débiteur emploie moins de vingt salariés ; Que le total du passif, hors capitaux propres, est inférieur à 3 000 000 EUR ; Que le débiteur dispose des fonds disponibles pour payer les créances salariales ; Que les comptes présentés apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'etreprise ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de traitement de sortie de crise, conformément à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et au décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et au décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu les articles L. 620-1 et suivants, L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de : SASU N2A ENSEIGNE : ALLSHOT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 803804236 - 2022 B 13925 activité : Conception, négoce épi. Bureau d'étude et de stylisme de produits innovants. Fixe à tr