Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025P01130
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01130
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser. Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente. Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation. SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations […] es, * Me [HK] [FV] [RA], et la SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [CO] [UV], en qualité de mandataires judiciaires ; Le tribunal décide de désigner : * En qualité d'administrateurs judiciaires : la SELARL FHB, prise en la personne de Me [IU] [WS], et la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [AC] [ON], * En qualité de mandataires judiciaires : Me [HK] [FV] [RA] et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [CE] [UI], compte tenu de l'importance de la procédure, du nombre de salariés et de la dispersion géographique des établissements de l'ensemble du Groupe BRANDT, il est apparu opportun de désigner la SCP BTSG, prise en la personne de Me [CE] [UI], dont l'étude dispose de moyens humains et matériels adaptés pour assurer le traitement de la procédure ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Vu les observations du ministère public sur la communication des pièces afférentes à la conciliation ouverte par ordonnance du président du tribunal de céans, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de: SASU BRANDT FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] RCS NANTERRE : 801250531 -
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.