Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 février 2025, n° 2025R00003

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 4 Février 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00003 DEMANDEUR SASU AD VALEM TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL et Associés – Me Hervé CAMADRO [Adresse 2] DEFENDEUR SASU HUBEE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 4 Février 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur. A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Nous, président, Constatons le désistement d'instance du demandeur, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement, Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.