Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 février 2025, n° 2025R00029

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la mesure d'instruction M. et Mme [R] exposent que : * [D] répond d'une obligation de résultat et est tenue de procéder à des travaux conformes à ce qui avait été convenu ; * Il appartient à [D] de procéder à la réparation de tous les désordres signalés au moyen des réserves formulées lors de la réception et par écrit pour ceux révélés postérieurement à la réception ; * Il est constant que les désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ont été notif […] xpert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ; * Fixons à 4 000 € (quatre mille euros) la provision à consigner par M. [A] [R] et Mme [N] [Z] épouse [R] dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; * Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ; * Disons que si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six (6) mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ; * Disons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ; * Disons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : * Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge de M. [A] [R] et Mme [N] [Z] épouse [R] ; * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 90,05 €uros, dont TVA 15,01 €uros. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Antoine MONTIER, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.