Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 mai 2025, n° 2025R00030

SUR QUOI : In limine litis, nous cpnstatons la régularisation de la procédure et déclarons valable l'assignation délivrée par la société CARS 21. Débouterons le défendeur dans ses demandes, aucune compensation légale ou conventionnelle ne peut être retenue concernant deux créances de nature différentes et soumis à des régimes juridiques distincts : le défendeur ne peut valablement retenir le véhicule afin de se faire régler une créance déjà admise au passif de la société. En aucun cas, une créan […] eur, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture d'achat et frais, les règlements du 30/10/2024 et 05/11/2024, les échanges de mails, la mise en demeure du 04/12/2024, le courrier d'AUTO1 du 7 novembre 2024, réponse de Me [Y] du 15 novembre 2024, plainte CARS, CSS parquet de Dijon et Jugement du tribunal de commerce de Dijon, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la demande sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Débouterons la SAS CARS 21 de sa demande au tire de l'indemnité provisionnelle pour indemnisation et réduirons sa demande au titre de l'astreinte. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 €, déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à lui livrer le véhicule Volkswagen Crafter dont le numéro de série est WV1ZZZSYZK9075031, avec tous les documents nécessaires pour son immatriculation et ce, à compter de la quinzaine de la signification de la présente ordonnance pour une durée de 60 jours. Nous réservons la liquidation de ladite astreinte. Déboutons la SAS CARS 21 de sa demande au titre d'une indemnité provisionnelle de 3 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice. Déboutons la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV,