Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 mars 2025, n° 2025R00058

Motivation CCLS produit aux débats : Un extrait Kbis de Marysol en date du 16 janvier 2025, Les conditions particulières et les conditions générales de location Koesio signées par Koesio et Marysol, qui ensemble constituent le contrat de location financière n°041965001 (renuméroté n°FB8104600 par CCLS) du 20 juin 2022 sur lequel CCLS, cessionnaire du contrat, fonde ses prétentions; Nous relevons que l'article 15 (« Résiliation ») des conditions générales de CCLS stipule : « 15.2 Le contrat de lo […] festement illicite qu'il convient de faire cesser - nous condamnerons également Marysol - dans les termes du dispositif de la présente ordonnance - à restituer, sous astreinte, à CCLS le matériel objet de ce contrat. Marysol est également redevable de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (article 8.3 des conditions générales susvisées), Marysol ne justifiant pas de dépenses éligibles au titre d'une indemnité complémentaire prévue au même article. Marysol sera également condamnée à payer à CCLS la somme de 40 € à titre d'indemnité légale pour frais de recouvrement. Pour faire reconnaître ses droits, CCLS a dû supporter des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Aussi, nous condamnerons Marysol à payer à CCLS la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant CCLS du surplus de sa demande à ce titre. Marysol sera condamnée aux dépens de l'instance. Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, président, DISPOSITIF : Constatons la résiliation à effet du 22 novembre 2024 du contrat de location financière n°FB8104600 conclu entre la société par actions simplifiée CM-CIC Leasing Solutions et la société par actions simplifiée à associé unique Marysol Immobilier et portant sur un copieur Sharp n°MX2651EU; Condamnons la société par actions simplifiée à associé unique Marysol Immobilier à payer à la société par actions simplifiée CM-CIC Leasing Solutions la somme provisionnelle de 43 225,30 € avec pénalités de retard selon les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter du 18 octobre 2024 ; Condamnons la société par actions simplifiée à associé unique Marysol Immobilier à restituer à la so