Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 avril 2025, n° 2025R00072

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les parties sont parvenues à un accord et nous demandent d'homologuer ledit accord et il y aura lieu de constater que ledit accord ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties ; Les parties déclarent également que le premier versement a été réalisé le 5 avril 2025 ; Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur ; Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait ; En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Nous, président, Homologuons l'accord transactionnel intervenu entre les parties et lui conférons force exécutoire ; Prenons acte que ledit protocole d'accord ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour son caractère confidentiel ; Constatons le désistement d'instance du demandeur ; DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00072 Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.