Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 février 2025, n° 2025R00102

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de fourniture d'énergie en date du 18-01-2023, le décompte de la somme due arrêté au 10-10-2024, le récapitulatif du compte client de la société BNM, les factures impayées, la mise en demeure du 11-07-2024, la mise en demeure en date du 12/09/2024 avec AR du 14-09-2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Déclarons la société ENI GAS ET POWER FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes. Condamnons à titre provisionnel, la SARLU BNM à payer à la SA ENI GAS & POWER FRANCE, les sommes de : * 19 624,20 euros (dix-neuf mille six cent vingt-quatre euros et vingt centimes) : montant des factures émises du 19 mars 2023 au 17 avril 2024, suivant décompte ci-joint arrêté au 10 octobre 2024 à parfaire des intérêts moratoires de 4,5 % (taux BCE) majoré de 8%, soit 12,5 % à compter du 12 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement * 320,00 euros (trois cent vingt euros) : montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros par facture (8 factures x 40 euros) contractuellement