Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 mars 2025, n° 2025R00104

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00104 DEMANDEUR SAS MLGT ELEC [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Annelies MATHOT [Adresse 2] [Localité 2] et par SELARL LEXIALIS - [T] [I] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU OCELLIS [Adresse 4] comparant par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 11 Mars 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort Par conclusions, le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur. Par conclusions, le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Nous, président, Constatons le désistement d'instance du demandeur, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.