Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2025, n° 2025R00259

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Par conclusions, les parties nous demandent à l'audience de ce jour, d'homologuer le protocole d'accord signé entre elles, le 16 juillet 2025. Ledit protocole d'accord ayant un caractère confidentiel, ce dernier ne sera pas annexé à la présente ordonnance. Page 3 sur 3 PAR CES MOTIFS Nous, président, Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties en date du 16 juillet 2025 et lui donnons force exécutoire. DISPOSITIF : Constatons le caractère confidentiel du protocole d'accord qui ne sera pas annexé à la présente ordonnance. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 56,12 euros, dont TVA 9,35 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.