Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mai 2025, n° 2025R00294

SUR QUOI Constatons que la SAS FED demande la levée du séquestre des données saisis par la SCP Judicium selon ordonnance du 8 octobre 2024 de Madame le Président du Tribunal de commerce de Nanterre. Constatons qu'à l'audience la SAS HYDE RECRUIT ne s'oppose pas à la demande de levée du séquestre émanant de la SAS FED. Relevons que levée du séquestre constitue une mesure destinée à assurer l'efficacité de la mesure ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile […] a SCP Judicium [L] [X], [J] [C], [I] [B], et [P] [K], de communiquer, sur un support informatique adapté, à la SAS FED [Adresse 5] à 75008 [Adresse 7], les données saisies le 14 octobre 2024 par elle, selon le nouveau périmètre requis par l'ordonnance du 10 janvier 2025 de Madame le Président des activités économiques de Nanterre, c'est à dire en excluant de la saisie, les données relatives à la période du 16 novembre 2023 jusqu'au 19 janvier 2024 inclus, non comprise dans le nouveau périmètre de la mission définie. Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les parties renonçant chacune aux indemnités de l'article 700 du code de procédure civile, nous dirons n'y avoir lieu au paiement desdites indemnités, et condamnerons la SAS FED et la SAS HYDE RECRUIT chacune pour moitié aux entiers dépens PAR CES MOTIFS Nous Président, Ordonnons la levée du séquestre portant sur les pièces saisies et nouvellement triées selon ordonnance du 10 janvier 2025 de Madame le Président des activités économiques de Nanterre, par la SCP Judicium [L] [X], [J] [C], [I] [B], et [P] [K] ; DISPOSITIF : Ordonnons à la SCP Judicium [L] [X], [J] [C], [I] [B], et [P] [K], de communiquer, sur un support informatique adapté, à la SAS FED [Adresse 8] 75008 [Adresse 7], les données saisies le 14 octobre 2024 par elle, selon le nouveau périmètre requis par l'ordonnance du 10 janvier 2025 de Madame le Président des activités économiques de Nanterre, c'est à dire en excluant de la saisie, les données relatives à la période du 16 novembre 2023 jusqu'au 19 janvier 2024 inclus, non comprise dans le nouveau périmètre de la mission définie ; Disons n'y avoir lieu aux demandes de paiement des indemnités de la SAS FED et de la SAS HYDE RECRUIT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condam