Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 avril 2025, n° 2025R00361

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit-bail n° 311634FNO, la facture de 16 998,84 €, le procès-verbal de réception du matériel, l'échéancier valant facture du 30 juin 2023, la mise en demeure avant résiliation du 15 novembre 2023, la mise en demeure du 10 décembre 2023, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Constatons la résiliation de plein droit à la date du 10 décembre 2023 du contrat de crédit-bail n° 311634FNO conclu le 1er août 2023 avec la société AK Rueil ; Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00361 Disons que la SA LIXXBAIL est titulaire à l'encontre de la SARL AK RUEIL d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Condamnons la SARL AK RUEIL à restituer à la SA LIXXBAIL, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard, et ce pour une durée de 90 jours : Un ensemble de matériel de vidéosurveillance (1 enregistreur numéro de série 8765