Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 avril 2025, n° 2025R00371

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément du 25.05.2023, l'acte de caution du 7.06.2023, l'appel de prime de CAMCA COURTAGE du 25.11.2023, la lettre de retrait d'agrément du 13.11.2024, le récapitulatif des stocks détaillant au 13.11.2024, la lettre recommandée AR de Page 2 sur 2 RG n°: 2025R00371 la FDJ du 16.12.2024, la mise en demeure d'INTRACTIV du 19.12.2024, la déclaration de sinistre 21234 du 16.12.2024, le relevé de compte, la mise en demeure d'INTERACTIV du 03.03.2025 et la quittance subrogative du 9.01.2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons par provision Monsieur [F] [X] exerçant sous l'enseigne « NUMBERONE 99 » à payer et porter à la SAS CAMCA COURTAGE la somme de 32.501,35 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV ; Condamnons Monsieur [F] [X] exerçant sous l'enseigne «NUMBERONE 99» à payer à la SAS CAMCA COURTAGE la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnons la même aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente