Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025R00407

EXPOSÉ DES FAITS Dans le cadre de la construction d'une plateforme logistique située au 460 Rue Gustave Eiffel à DONZERE (26290), la société ITM IMMO LOG, ci-après dénommée « ITM », en qualité de maitre de l'ouvrage et la société [K], en qualité de promoteur immobilier, ont conclu un contrat de promotion immobilière en date du 10 juin 2020. Cette opération était divisée en deux phases : * la Tranche 1 : réalisation de l'ensemble du programme à l'exception du clos et couvert, des lots techniques […] essoires, [K] qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons [K] à payer à ITM et à la COFACE, à chacune la somme de 3 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Nous, Président, DISPOSITIF : * Déclarons l'intervention volontaire d'ITM IMMO LOG recevable ; * Déboutons la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONTRUCTION -[K] de sa demande de suspendre la libération des fonds de la garantie de parfait achèvement du 31 octobre 2023 mise en œuvre par la SAS ITEM IMMO LOGS ; * Déboutons la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONTRUCTION -[K] de ses demandes plus amples et contraires ; * Condamnons la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE à payer à la SAS ITEM IMMO LOGS la somme de 2 000 000 € au titre de garantie de parfait achèvement du 31 octobre 2023 ; * Condamnons la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONTRUCTION -[K] à garantir