Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2025R00463

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 30/06/2023, l'acte de cautionnement, la quittance subrogative, le décompte des sommes dues au 07/02/2025, les courriers RAR de mise en demeure du 07/02/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons solidairement la société RAPHAEL et Monsieur [C] [R] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 16.237,33 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 6,22 % à compter du 07/02/2025 date de la mise en demeure ; Condamnons solidairement la société RAPHAEL et Monsieur [C] [R] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de : 1.024,38 € au titre de l'indemnité de 7% du capital restant dû (14.634,05 € x 7%), 811,86 € au titre de l'indemnité de recouvrement (16.237,33 x 5%), Condamnons solidairement la société RAPHAEL et Monsieur [C] [R] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE au p