Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2025R00465

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n° D93416000, la notification au client, la notification à l'apporteur, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, la facture d'acquisition du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS Nous président, Disons la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de location n°FD9342600 à la date du 14 février 2025. Condamnons la société BOOH ATELIER D'ARCHITECTURE à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard pour une durée de 30 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte, Page 3 sur 3 Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 14 des conditions générales de location, Condamnons la société BOOH ATELIER D'ARCHITECTURE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTION