Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juin 2025, n° 2025R00466

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis LRF du 07.02.2022, le marché de travaux- Acte d'engagement du 28.02.2022, l'ordre de service du 28.02.2022, le décompte définitif de LRF, le certificat pour paiement du 30.09.2023, les courriels [L] à LRF du 14.03.2024 et du 05.07.2024, la mise en demeure du 25.02.2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000,00 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Recevons l'intégralité des moyens et prétentions de LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS, Y faisant droit, Condamnons, à titre de provision, [L] [W] à verser à LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS la somme de 16 918,68 € correspondant au solde des travaux réalisés, augmentée d'intérêts moratoires au taux BCE applicable au 1er jour du 4ème trimestre 2023 majoré de 10 points à compter du 11 octobre 2023 et jusqu'au parfait règlement de sa dette. Condamnons, à titre de provision, [L] [W] à verser à LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS 3 000,00 € de dommages intérêts pour réticence abusive et préjudiciable au règlement de sa dette Condamnons [L] [W] au règlement de la somme de 2 000,00