Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juillet 2025, n° 2025R00502

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'incompétence Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Benihana avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon Benihana, demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile. En conséquence, nous déclarerons l'exception d'incompétence recevable. Sur le mérite Benihana expose que […] dernière conteste. Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître. Mais, le comportement de Benihana au cours de l'instance est respectueux de ses droits dans le respect des règles de procédures. En conséquence, nous débouterons VEP de sa demande de paiement par provision de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile, Pour faire reconnaître ses droits, VEP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, nous condamnerons Benihana à payer à VEP la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure civile nous devons statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, Benihana succombe. En conséquence, nous condamnerons Benihana aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous Président, statuant publiquement en référé par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire en premier ressort, * Disons l'exception d'incompétence soulevée par la SAS BENIHANA PARIS recevable, mais mal fondée ; * Nous déclarons compétent ; * Condamnons la SAS BENIHANA PARIS à payer par provision à la SARL VALORISATION D'ESPACE ET DE PATRIMOINE la somme de 11 746,26 € TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 mars 2025 ; * Déboutons la SARL VALORISATION D'ESPACE ET DE PATRIMOINE de sa demande de paiement par provision de dommages et intérêts ; * Condamnons la SAS BENIHANA PARIS à payer à la SARL VALORISATION D'ESPACE ET DE PATRIMOINE la s