Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2025, n° 2025R00570

SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens RG n° : 2025R00570 Page 3 sur 6 développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur la demande principale, Figaro nous deman […] 'article 1343-5 du code civil. Sur les demandes accessoires Walb, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons Walb à payer à Figaro la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus. Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, par décision contradictoire et en premier ressort. * Condamnons la SAS WALB à payer, à titre provisionnel, la somme de 5 091,20 € TTC à la SAS FIGARO CLASSIFIELDS, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2025 ; RG n° : 2025R00570 Page 6 sur 6 * Condamnons la SAS WALB à payer, à titre provisionnel, à la SAS FIGARO CLASSIFIELDS, la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; * Déboutons la SAS WALB de sa demande de délai de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; * Déboutons SAS WALB de ses demandes plus