Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2025R00582

Discussion et motivation [A] [I] [L] [P] fait valoir au visa de l'article 1103 du code civil que : Sur l'exception d'incompétence Le président du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en procédure accélérée au fond n'est pas compétent pour statuer sur les présentes demandes et en particulier sur la demande reconventionnelle de Humans4help Group. Sur la demande de renvoi au fond La demande du renvoi de l'affaire au fond est motivée par les découvertes faites par [A] [I] [L] [P] […] it inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont nous disposons. En conséquence, nous condamnerons d'[A] [I] [L] [P] à payer Humans4help Group la somme globale de 1 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. [A] [I] [L] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance. Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, président, * disons irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société par actions simplifiée [A] [I] [L] [P], * constatons le désistement de la société par actions simplifiée [A] [I] [L] [P] de l'instance qu'elle a introduite à l'encontre de la société par actions simplifiée Humans4help Group et enrôlée par le tribunal sous le n°2025 R 00582, * constatons l'acceptation par la société par actions simplifiée Humans4help Group de ce désistement d'instance, * disons parfait le désistement de la société par actions simplifiée [A] [I] [L] [P] de l'instance enrôlée sous le n°2025 R 00582, DISPOSITIF : * constatons notre dessaisissement de cette instance, * disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de condamnation civile formée par la société par actions simplifiée Humans4help Group, * disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle formée par la société par actions simplifiée Humans4help Group à l'encontre de la société par actions RG n° : 2025R00582 et 2025R00605 Page 8 sur 8 simplifiée [A] [I] [L] [P]. condamnons la société par actions simplifiée [A] [I] [L] [P] à payer à la société par actions simplifiée Humans4help Group la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dép