Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025R00593

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025 Référé numéro : 2025R00593 DEMANDEURS SASU IOT EXPRESS DISTRIBUTION 15 Quai Tilsitt 69002 Lyon Me Julien MARGOTTON 18 Rue Du Chapeau Rouge 69009 Lyon SASU IOT EXPRESS R&D 15 Quai Tilsitt 69002 Lyon comparant par Me Julien MARGOTTON 18 Rue Du Chapeau Rouge 69009 Lyon DEFENDEUR SAS I.R.E.A. 30-32 Chemin Latéral 92220 Bagneux non comparant Débats à l'audience publique du […] nissent au soutien de leur demande aucune pièce de nature à soutenir leurs allégations et ne produisent pas devant nous, en référé, de documents de nature à démontrer l'applicabilité des Conditions Générales de Vente à la société IREA. Dès lors, l'applicabilité des Conditions Générales de Vente à la société IREA pour l'ensemble des relatons contractuelles entre les parties, n'est pas de nature à relever de l'attribution du président de ce tribunal statuant en référé, lequel, juge de l'évidence, relève l'existence de contestations sérieuses excipées, à juste titre, par la société IREA. Dès lors, la demande de paiement d'une provision formée par la société IOT EXPRESS DISTRIBUTION et la société IOT EXPRESS R&D relève manifestement d'une contestation sérieuse, qui fait échec à l'application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette demande devra donc être rejetée et il devra être constaté qu'il n'y a donc pas lieu à référé. Les autres demandes seront aussi rejetées. En conséquence : * Nous dirons n'y avoir lieu à référé ; * Nous rejetterons toutes les autres demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, * Donnons acte à la société IOT EXPRESS R&D de son intervention volontaire à titre accessoire aux termes de l'instance enrôlée sous le n° 2025 R 00593 ; * Disons n'y avoir lieu à référé ; * Rejetons toutes les autres demandes ; * Condamnons in solidum la SAS IOT EXPRESS DISTRIBUTION et la SASU IOT EXPRESS R&D aux dépens ; * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,82 €uros, dont TVA 9,14 €uros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxiè