Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 septembre 2025, n° 2025R00610

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, la SASU FRANFINANCE nous fait part d'un accord intervenu entre les parties et nous demande d'homologuer ledit protocole d'accord qui sera annexé à la présente ordonnance et de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, président, Homologuons le protocole d'accord intervenu entre les parties et qui sera annexé à la présente ordonnance. DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SASU FRANFINANCE LOCATION. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.