Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2025, n° 2025R00634

SUR QUOI, Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par MOTOS DIFFUSION et la demande en principal d'ORANGE LEASE MOTOS DIFFUSION fait valoir que : La juridiction des référés n'est pas compétente pour trancher la contestation sérieuse qu'elle invoque et qui touche le fond du litige ; Elle a dénoncé les contrats en raison des dysfonctionnements multiples du système mis en place par ORANGE ; En effet, l'installation est mise en place le 10 juin 2021 ; puis, entre le 15 juin 2021 et le 23 […] intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises de chaque montant dû la composant, et ce à compter du premier jour de retard * 9 803,88 € au titre des loyers à échoir, * 980,39 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10%, * condamnerons MOTOS DIFFUSION à verser à ORANGE LEASE à titre provisionnel la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par application de l'article L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, ORANGE LEASE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, nous : * condamnerons MOTOS DIFFUSION à régler à ORANGE LEASE la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * débouterons MOTOS DIFFUSION, qui succombe, à sa demande à ce titre, et qui sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Président, DISPOSITIF : * Déclarons recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SARL MOTOS DIFFUSION, * Nous déclarons compétent pour statuer dans le cadre de la présente instance, * Condamnons la SARL MOTOS DIFFUSION à régler à la SA ORANGE LEASE à titre provisionnel la somme de 3 478,74 € au titre des loyers échus pour les trois contrats de location financière n°NF199610, NF19605 et NI4250, majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux d'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises de chaque montant dû la composant et ce, à compter du premier jour de retard, * Condamnons la SARL MOTOS DIFFUSION à verser à la SA ORANGE