Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juillet 2025, n° 2025R00640

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT signé électroniquement le 23.11.2022, l'acte de caution de la CAMCA ASSURANCE du 25.01.2023, la lettre recommandée AR de la FDJ à la Société CLAUMAJE-SAMANTHA du 14.06.2024, la lettre de retrait d'agrément du 24.07.2024, la mise en demeure d'INTRACTIV du 22.08.2024, la Page 2 sur 2 mise en demeure d'INTRACTIV du 24.04.2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons par provision la Société CLAUMAJE-SAMANTHA exerçant sous l'enseigne « CAFE BAR BAGATELE » à payer et porter à la Société CAMCA COURTAGE les sommes de : 24.805,25 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 24 AVRIL 2025, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnons la même aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffi