Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juin 2025, n° 2025R00652

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, le demandeur nous informe que le principal a été réglé et qu'elle renonce aux intérêts sur ladite somme provisionnelle de 7 074,18 euros mais maintient ses demandes au titre du recouvrement amiable, des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons acte du règlement du principal ainsi que la renonciation de la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) de sa demande au titre des intérêts sur ladite somme provisionnelle de 7 074,18 euros TTC, Condamnons la Société EXPEDITION INNOVATION FRUITS ET LEGUMES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 205,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamnons la Société EXPEDITION INNOVATION FRUITS ET LEGUMES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la So