Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 juillet 2025, n° 2025R00713

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la fiche INPI FHM INGENIERIE, contrat de sous-traitance du 3 mars 2023 et avenants, éléments relatifs à la transmission du contrat de sous-traitance à L&S GROUP, factures impayées des 31 mars et 31 mai 2025, comptes-rendus d'activités et mise en demeure du 2 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 € et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Condamnons la SAS FHM INGENIERIE à payer à la SAS L&S GROUP la somme provisionnelle de 23 790 € majorée des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la signification de la présente ordonnance, déboutons pour le surplus ; Condamnons la SAS FHM INGENIERIE à payer à la SAS L&S GROUP la somme provisionnelle de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ; Condamnons la SAS FHM INGENIERIE à payer à la SAS L&S GROUP la somme de 800 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, don