Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025R00728

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Convention de Collaboration du 25/10/2023, les factures du 09/04/2024, 14/01/2025, 29/01/2025 et 09/04/2025, la mise en demeure du 03/04/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. A l'audience de ce jour, le demandeur nous fait part d'un règlement partiel à hauteur de 3 500 €, et le principal sera ramené à la somme de 9 516,17 € et maintient ses autres demandes. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société SCALENS à payer à la société ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES la somme provisionnelle de 9 516,17 € € TTC au titre des factures impayées suivantes : * facture n°93836 du 9 avril 2024 * facture n°96476 du 14 janvier 2025 * facture n°96548 du 29 janvier 2025 * facture n°97211 du 9 avril 2025 Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00728 Condamnons la société SCALENS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif. Condamnons la société SCALENS au paiement au profit de société ARC SO