Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2025, n° 2025R00732

SUR QUOI, [Localité 1] fait valoir que : Seule une expertise judiciaire permettra de connaître l'origine de l'état défectueux du véhicule et d'évaluer les préjudices afin de permettre au tribunal, statuant au fond, de décider quelle est la part de la participation de FORD France dans ces dommage et préjudice. FORD France rétorque que : [Localité 1] ne démontre pas être propriétaire du véhicule ; en effet, le certificat de cession daté du 11 février 2022 indique : « CGL LOCATAIRE [Localité 1] INS […] auprès de garages FORD ; * ce contrat de location avec option d'achat est toujours en cours ; * [Localité 1] est le locataire et le seul utilisateur du véhicule ; * celui-ci, présentant alors 148 990 km, a fait l'objet d'une panne le 15 avril 2024 ; * le garage FORD SAVAB a établi un devis de 11. 068,27 € pour le remplacement du moteur ; * FORD France a refusé de prendre une participation dans ce montant au-delà de 15%; * une expertise amiable, diligentée par l'assureur d'[Localité 1], a, sans démontage, conclu qu'une mauvaise conception du moteur était à l'origine de la panne. Nous observons cette expertise n'est pas définitivement probante sur l'origine de la panne du véhicule et le montant de la réparation du véhicule n'a pas été chiffré, ce qui n'est pas contesté. Ainsi, [Localité 1] a un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande. En conséquence, nous ordonnerons la nomination d'un expert technique dans les termes précisés au dispositif. PAR CES MOTIFS Nous, président, DISPOSITIF : * Ordonnons une mesure d'expertise ; * Désignons pour y procéder : M. [I] [J] [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Adresse e-mail : [Courriel 1] Avec pour mission de : * Convoquer les parties ; * Procéder à l'examen du véhicule diesel de marque FORD, modèle TRANSIT CUSTOM FOURGON 290 L1H1 2.0 ECOBLUE 185 BVA SPORT 4P, immatriculé [Immatriculation 1], n° série WFOYXXTTGYMK34529, se trouvant dans le garage de la SAS SAVAB FORD, [Adresse 8] à [Localité 4] ; * Examiner les désordres allégués et en déterminer l'origine ; * Dire si les désordres allégués sont antérieurs à la vente opérée courant janvier 2022 ; * Se rendre en tout autre lieu qu'il jugera utile pour l'exécution de sa mi